ER – LE CADRE RÉGLEMENTAIRE

Code de l’éducation

• Article L114-1 (obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans) ;
• Article L122-2 (droit à une formation qualifiante) ;
• Articles L131-1 et suivants (relatifs à l’obligation scolaire quelle qu’en soit la forme) ;
• Article L131-8 (obligation scolaire – défaut d’assiduité) ;
• Article L313-7 à 8 (obligation de transmission des coordonnées des jeunes qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation – service public de l’orientation tout au long de la vie – entretien de réorientation des jeunes sortis sans diplôme) ;
• Articles R114-1 à 7 (dispositions relatives à l’obligation de formation) ;
• Articles D122-3-1 à D122-3-8 (mission de formation des sortants du système éducatif)
• Articles D311-11 à 13 (l’accompagnement pédagogique des élèves) ;
• Article D313-59 (niveau de qualification) ;
• Article D331-42 (droit à une nouvelle inscription dans l’établissement dont est issu un élève ayant échoué à l’examen du baccalauréat, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat d’aptitude professionnelle).

Code du travail

• Article L5314-2 (missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes).

Autres textes

• Circulaire du 18/07/2023 BO n°29 du 20/07/2023: relatif à la mise en œuvre des Parcours Aménagé de Formation Initiale Tous Droits Ouverts (PAFI-TDO)
• Circulaire du 18/07/2023 BO n°29 du 20/07/2023: relatif au parcours ambition emploi ( PAE°
• Arrêté du 18 juillet 2023: relatif au parcours Ambition emploi
• Circulaire du 19 février 2021 : dispositifs relais (ateliers, classes) : schéma académique et pilotage

• Instruction interministérielle sur l’obligation de formation du 22 octobre 2020

• Loi du 26 juillet 2019 « Pour une école de la confiance »
• Décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 relatif au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire ;

• Circulaire du 19 février 2021 : dispositifs relais (ateliers, classes) : schéma académique et pilotage ;
• Circulaire n° 2017-066 du 12 avril 2017 : instruction concernant la mobilisation du droit au retour en formation et maintien en formation au service de la lutte contre le décrochage scolaire ;

• Décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 relatif au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.

• Circulaire n° 2016-212 du 30 décembre 2016 : mission de lutte contre le décrochage scolaire (missions et compétences des personnels) ;
• Circulaire n° 2015-041 du 20 mars 2015 : droit au retour en formation initiale  des sortants du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle ;
• Circulaire n° 2014-159 du 24 décembre 2014 : prévention de l’absentéisme scolaire

• Décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle des jeunes sortant sans qualification professionnelle du système éducatif.
• Décret n° 2014-1453 du 5 décembre 2014 relatif à la durée complémentaire de formation qualifiante prévue à l’article L. 122-2 du code de l’éducation. 

• Circulaire n° 2013-035 du 29 mars 2013 : réseaux formation qualification emploi (FOQUALE).
• Circulaire n° 2013-035 du 29-3-2013 : Relatif au référent décrochage scolaire.

• Circulaire n° 2013-060 du 10-4-2013 MEN-DGESCO: relatif à la mise en place du groupe de prévention du décrochage scolaire.

• Loi du 8 juillet 2013 pour « La refondation de l’École de la République »
• Circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011 : Création des plates formes de suivi et d’appui aux décrocheurs (PSAD)