La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance instaure le principe de formation obligatoire des 16-18 ans à compter de la rentrée scolaire 2020.
Le décret n° 2020-978 du 5 août 2020 détaille la liste des dispositifs d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle permettant de satisfaire à cette obligation, le traitement des données à caractère personnel nécessaire à sa mise en œuvre et le processus mis en place pour permettre le contrôle du respect de l’obligation de formation par les missions locales.
- Pour aller plus loin, consulter :
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Le décret du 5 août 2020 relatif à l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans
Rapport parlementaire du 13 janvier 2020